Depuis l’affaire Fournier à l’automne 2018, plusieurs superviseurs, gestionnaires et même des travailleurs s'interrogent sur les impacts potentiels de la Loi C-21 dans leur milieu de travail. C’est l’une des premières fois au Québec qu'un employeur est condamné à la prison suite à un accident de travail ayant causé la mort de l’un de ses travailleurs.
Dans notre secteur, en 2012, sept ans après l’accident de travail où un mécanicien avait été brûlé sur 35 % de la surface de son corps, un gérant de service recevait une absolution inconditionnelle. Le concessionnaire automobile, quant à lui, écopait d’une amende de 15 000 $ au terme d’une enquête de la CNESST.
Une enquête et une poursuite légale en vertu du Code criminel occasionnent un stress dans votre milieu de travail. Les conséquences négatives sur la qualité de vie des travailleurs et des gestionnaires de l’entreprise peuvent s’avérer très dommageables. Nous n'avons qu'à penser aux retombées médiatiques, à la baisse de clientèle probable et aux jugements du public qui perdurent dans le temps.
Donc, que doit-on faire pour éviter de se retrouver derrière les barreaux ou de payer une amende pour ne pas en avoir assez fait ou encore avoir oublié de réaliser les bonnes mesures de prévention? C’est là qu’interviennent les principes clés d’une défense en diligence raisonnable telle qu’expliquée par la Cour Supérieure du Québec1. Pour se défendre lors d’une poursuite, l’employeur doit démontrer qu’il en a fait preuve dans les circonstances entourant l’événement. La diligence raisonnable comprend trois devoirs. Voici en résumé en quoi ils consistent.
Le devoir de prévoyance
L’employeur avec la participation des travailleurs, forme une équipe qui doit identifier tous les risques présents dans le milieu de travail et qui doit mettre en place les outils, les méthodes et les procédures nécessaires pour les contrôler.
- Identifier les risques et les analyser;
- Définir les moyens pour les éliminer ou en réduire les risques;
- S’assurer que les personnes nommées pour accomplir l’analyse de risques ont les compétences requises pour bien faire leur travail;
- Vérifier que tous s’acquittent de leur tâche adéquatement;
- Rédiger et diffuser un programme de prévention propre à son entreprise, des fiches d’analyses de tâches, etc.;
- Fournir les équipements de protection individuels.
Le devoir d'efficacité
S’assurer de la mise en place de moyens concrets pour assurer la sécurité des travailleurs en matière d’équipement, de formation et de supervision pour veiller au respect des consignes de sécurité. Exemples:
- Réaliser des inspections des lieux de travail;
- Réaliser des enquêtes et des analyses d’accidents;
- Établir un plan d’action pour la mise en place des mesures correctives;
- Former et informer les employés;
- Tenir des réunions de santé et de sécurité du travail;
- Effectuer l’entretien préventif.
Le devoir d'autorité
Ne pas tolérer les conduites dangereuses, les comportements non sécuritaires et les manquements aux règles établies, en prenant des mesures concrètes telles que :
- S’assurer de la présence active et continue d’une personne en autorité (directeur du service, superviseur, gérant, chef d’équipe, etc.) qui doit intervenir immédiatement devant un comportement à risque;
- Réaliser des rappels verbaux et par écrit en cas de non-respect des règlements;
- Émettre des avertissements et, si nécessaire, imposer des mesures disciplinaires pour sanctionner le défaut de respecter les règles de santé et de sécurité émises et communiquées au sein de l’entreprise.
Du soutien pour vous
Auto Prévention vous offre gratuitement le soutien d’un conseiller en prévention qui vous accompagne, pas à pas, dans la mise en oeuvre des mesures de prévention nécessaires pour remplir chacun des trois devoirs de la défense par la preuve de diligence raisonnable. Une toute nouvelle formation vous est offerte afin de conscientiser votre personnel clé aux conséquences fâcheuses de la loi C-21 et de les orienter vers les solutions pour la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail.
Abonnez-vous à la revue |
voir aussi |
