Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a déposé le projet de loi 101, qui propose des modifications à certaines lois du travail. Ce projet touche notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ainsi que la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Dans l’éventualité où ce projet de loi serait adopté tel que proposé, la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de participation pourrait être repoussée à une date ultérieure.
Maintien du régime intérimaire
En attendant l'entrée en vigueur du régime permanent, le régime intérimaire doit être maintenu. Les établissements doivent continuer d'appliquer les mécanismes de prévention et de participation actuellement en place.
19 travailleurs et moins
- Désigner un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)
- Consigner par écrit l’identification des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
20 travailleurs et plus
- Former un comité de santé et de sécurité (CSS) et désigner un représentant en santé et sécurité (RSS)
- Consigner par écrit l’identification et l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Ces obligations demeurent en vigueur jusqu'à la mise en place du régime permanent. Vous avez besoin de plus d’information? Contactez-nous!
