Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

La loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) s’est modernisée par l’introduction de nouvelles obligations qui visent toutes les entreprises du Québec. Il s’agit de mécanismes de prévention et de participation qui visent à maintenir et à accroître la prise en charge de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail. 

Tous les établissements n'ayant pas de mécanismes de prévention et de participation doivent mettre en place le régime intérimaire.

Régime intérimaire

Dépendamment du nombre de travailleurs, tous les établissements n'ayant pas de mécanismes de prévention et de participation doivent mettre en place un régime intérimaire.

Après le régime intérimaire (au plus tard le 6 octobre 2025) 

Après le régime intérimaire, ce qui a été mis en place demeure. Le déploiement et la mise en œuvre des mécanismes complets de prévention et de participation seront obligatoires dans tous les établissements.

 


 

Comité de santé et de sécurité

Toute entreprise de 20 travailleurs et plus qui n’avait pas de comité de santé et de sécurité formé au 6 avril 2022, doit maintenant mettre en place un comité de santé et de sécurité en respectant les dispositions suivantes

1. Déterminer le nombre de travailleurs (LSST art. 68)

Travailleurs à inclure

  • Travailleurs à temps plein, temps partiel et occasionnels
  • Travailleurs dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur (agence)
  • Travailleurs assignés temporairement dans l’établissement
  • Travailleur sur la route
  • Étudiant ou stagiaire

Travailleurs à exclure

  • Représentants de l’employeur
  • Travailleurs en congé (maladie, maternité, paternité, parental)
  • Travailleurs mis à pied temporairement
  • Travailleurs contractuels (non supervisés par l’employeur)

Lorsqu’au cours d’une année le nombre de travailleurs groupés dans un établissement devient inférieur à 20, le comité de santé et de sécurité doit être maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

L’obligation de former un comité de santé et de sécurité ne s’applique pas pour un établissement regroupant  20 travailleurs et plus pour moins de 21 jours au cours de l’année.

2. Fonctions d’un comité de santé et de sécurité

Pendant le régime intérimaire, les principales fonctions du comité de santé et de sécurité sont de :

Après le régime intérimaire (au plus tard le 6 octobre 2025) les fonctions du comité de santé et de sécurité deviendront plus étendues et seront similaires à celles déjà prévues à l’article 78 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

3. Formation d’un comité de santé et de sécurité

Pendant le régime intérimaire, les règles de fonctionnement suivantes ont été prévues pour le comité de santé et de sécurité.

Nombre de représentants des travailleurs

Le nombre de représentants des travailleurs au sein d’un comité est déterminé par entente entre l’employeur et les travailleurs de l’établissement. 

À défaut d’entente, le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité est basé sur le nombre de travailleurs de l’établissement selon le ratio suivant :

Fréquence minimale des rencontres

La fréquence minimale des rencontres est déterminée par entente entre l’employeur et les travailleurs de l’établissement. 

À défaut d’entente, le comité se réunit au moins une fois par trois mois. Le consentement des travailleurs à ces ententes est donné par les associations accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.
 

4. Comité de santé et de sécurité multiétablissements

Pendant le régime intérimaire, un employeur qui regroupe 20 travailleurs et plus par établissement dans plus d’un établissement, peut considérer désigner un seul représentant en santé et en sécurité, pour une partie ou la totalité de ses établissements, si les conditions suivantes sont réunies :

  • les activités réalisées dans ces établissements sont de même nature (fonctions et conditions d’exercice comparables)
  • les fonctions du représentant en santé et en sécurité peuvent être exercées adéquatement en considérant la distance à parcourir entre les établissements du regroupement

L’employeur peut réaliser une seule identification et analyse des risques pour une partie ou la totalité des établissements.

Lorsque jugé opportun, la CNESST ou une entente employeur/travailleurs peuvent exiger la formation de comités de santé et de sécurité additionnels pour les établissements qu’ils désignent. 

Après le régime intérimaire, les regroupements multiétablissements devront intégrer les établissements de moins de 20 travailleurs qui répondent aux critères.

Représentant en santé et en sécurité

Dans un établissement de 20 travailleurs et plus, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné parmi les travailleurs.

Fonctions du représentant en santé et en sécurité

Le représentant en santé et en sécurité devient membre du comité de santé et de sécurité

Pendant le régime intérimaire, les fonctions du représentant en santé et en sécurité sont de :

  • Faire l’inspection des lieux de travail;
  • Faire les recommandations qu’il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l’employeur;
  • Porter plainte à la CNESST, si nécessaire.

Après le régime intérimaire (au plus tard le 6 octobre 2025) les fonctions du représentant en santé et en sécurité deviendront plus étendues et seront similaires à celles déjà prévues à l’article 90 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Temps de libération

Le représentant en santé et en sécurité peut s’absenter de son travail selon le temps déterminé par entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l’établissement. 

À défaut d’entente, le temps minimal que le représentant peut consacrer à l’exercice de ses fonctions est basé sur le nombre de travailleurs de l’établissement selon le ratio suivant :

Si des heures de libération sont déjà prévues dans le cadre d’une convention collective, ces heures de libération ne s’additionnent pas à celles prévues à la convention.

Obligations du représentant en santé et en sécurité

Pour exercer ses fonctions, le représentant en santé et en sécurité :

  • Doit aviser son employeur ou son représentant, lorsqu’il s’absente de son travail pour exercer ses fonctions;
  • Est réputé être au travail lorsqu’il exerce ses fonctions.

Obligations de l’employeur à l’égard du représentant en santé et en sécurité

L’employeur doit :

  • coopérer avec le représentant en santé et en sécurité;
  • lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin;
  • lui permettre de remplir ses fonctions.

Représentant en santé et en sécurité multiétablissement

Un employeur qui regroupe 20 travailleurs et plus dans plus d’un établissement peut considérer désigner un seul représentant en santé et en sécurité, pour une partie ou la totalité de ses établissements, si les conditions suivantes sont réunies :

  • les activités réalisées dans ces établissements sont de même nature (fonctions et conditions d’exercice comparables);
  • les fonctions du représentant en santé et en sécurité peuvent être exercées adéquatement en considérant la distance à parcourir entre les établissements du regroupement.

Agent de liaison

Dans un établissement de moins de 20 travailleurs, un agent de liaison en santé et en sécurité doit être désigné parmi les travailleurs selon le mode de nomination déterminé entre eux.

Fonctions de l’agent de liaison en santé et en sécurité

Pendant le régime intérimaire, les fonctions de l’agent de liaison en santé et en sécurité sont de :

  • coopérer avec l’employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité;
  • adresser par écrit des recommandations sur l’identification des risques;
  • porter plainte à la CNESST, si nécessaire.

Après le régime intérimaire (au plus tard le 6 octobre 2025) les fonctions de l’agent de liaison en santé et en sécurité incluront une collaboration à l’élaboration et la mise en place du programme de prévention ou du plan d’action de l’établissement.

Temps de libération

L’agent de liaison peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

Identification et analyse des risques

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